Dossiers médicaux

Remplissez et signez le formulaire de demande d’accès à un dossier médical personnel.

Veuillez inclure 30 $ de frais d’administration pour la recherche et la récupération des données. Détails dans la grille condensée des tarifs ci-après.

Remarque : Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels sur votre santé que détient CAMH, à moins d’une exception prévue par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Toutes les demandes d’accès aux renseignements d’un dossier médical doivent être soumises au Service de transmission de l’information à l’aide du formulaire indiqué ci-dessus. CAMH dispose de 30 jours pour répondre à votre demande d’accès initiale.

Un dossier médical ne peut être transmis à un tiers que si le patient (ou le mandataire qui prend les décisions en son nom) donne son consentement par écrit, à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la Loi sur la santé mentale de l’Ontario ou une autre loi autorise la divulgation sans consentement.

Le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels sur la santé (ou formulaire équivalent de consentement ou d’autorisation) doit accompagner toute demande de communication d’un dossier médical (sauf si une exception s’applique). La date et la signature d’un témoin doivent figurer sur le formulaire.

Vous devez fournir au Service de transmission de l’information une preuve d’autorisation légale, accompagnée d’une demande par écrit qui précise les dossiers requis. Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• copie du testament de la personne décédée vous identifiant comme exécuteur testamentaire;
• s’il n’y a pas de testament, un « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire » signé par un registraire ou le tribunal et délivré par le bureau du greffier des successions de l’Ontario, 393, avenue University, 10e étage.

Conformément à la politique de conservation de CAMH, nous gardons les dossiers des patients pendant 35 ans.

Les demandes doivent être faites par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Remarque : Nos services sont centralisés au pavillon de la rue College et se chargent de transmettre l’information pour tout l’hôpital.

Des frais administratifs initiaux et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. La grille condensée ci-après précise les tarifs des demandes courantes.

CAMH accepte les paiements en espèces et par carte de crédit, carte de débit ou chèque. Veuillez libeller votre chèque à l’ordre de CAMH.

Détails dans la grille intégrale des tarifs.